Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e2818ecdc6046d479c7393
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/00656 N° Portalis 352J-W-B7J-DBR2M N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Frank WISMER Me Juliana KOVAC + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. SARRE UNION PL SERVICES représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307 S.A.R.L. KIMMEL SERVICES représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307 S.A.R.L. SLK LOGISTIC représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307 DEFENDERESSES FEDERATION AGIRC-ARRCO représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461 IPSA IRP AUTO PREVOYANCE SANTE représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 4ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 1ère chambre civile 4ème section. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e2818ecdc6046d479c7393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel