Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e27ff6cdc6046d479c5876
- Date
- 7 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/01523 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXC2 N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Victor RIOTTE Me Jean FOIRIEN + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. SARL RENOVETANCHE IDF représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027 DEFENDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représentée par son syndic la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre 2ème section. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e27ff6cdc6046d479c5876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel