Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00027

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [H] [E] [B] [O] [Adresse 1]

DEMANDERESSE
 * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 2], [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 4].

C/

DEFENDERESSE
 * [H] [E] [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 2 janvier 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société [E] [B] [O] BRANAS [H] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 11.652,10 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 503 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 août 2025,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1
% par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [E] [B] [O] BRANAS [H] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société [E] [B] [O] BRANAS [H] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [E] [B] [O] BRANAS [H] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 janvier 2026, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [E] [B] [O] BRANAS [H] sera condamnée à payer.

La société [E] [B] [O] BRANAS [H] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [E] [B] [O] BRANAS [H].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [E] [B] [O] BRANAS [H] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
 * la somme principale de 11.652,10 € (ONZE MILLE SIX CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET DIX CENTIMES),
 * la somme de 503 € (CINQ CENT TROIS EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 août 2025,
 * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 janvier 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la société [E] [B] [O] BRANAS [H] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [E] [B] [O] BRANAS [H] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.