Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/01200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWP

Minute n° 



CPAM DES HAUTS DE SEINE





C/

Société [1]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 17 Mars 2025

 

N° RG : 24/01276







Copie certifiée conforme

à :

- CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

- Société [1]



Copie exécutoire 

à :

- CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

- Société [1] 



Notifiée le :









Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



CPAM DES HAUTS DE SEINE

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]



Rep légal : Mme Sandrine LORD (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial



APPELANTE



à :



Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 11 mars 2026 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère