Tribunal JudiciaireCIVIL - 10 000 COUTANCES

Tribunal Judiciaire · CIVIL - 10 000 COUTANCES — 2 avril 2026

ECLI: 69e160b9cdc6046d4780b92f
Date: 2 avril 2026

Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
 CONTENTIEUX <10 000

MINUTE N° 

DU : 02 Avril 2026

AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECTZ

JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 02 Avril 2026

Le deux avril deux mil vingt six, 

Statuant en notre cabinet, 

Sous la Présidence de Patrick BURNICHON, juge, assisté de Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ; 

Vu la requête présentée au greffe le 13 Mars 2026 par :

Monsieur [I] [B]
né le 01 Juillet 1977 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 1]

, Madame [W] [C] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]

Non comparants, Tous deux représentés par Me JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES 

dans une procédure l’opposant à : 

Madame [Z] [N] épouse [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Vu le jugement rendu le 06 novembre 2025 par le juge de [Localité 1], (référence : RG 25/06 - minute : 26/297); 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

[Motifs de la décision occultés] 



 PAR CES MOTIFS

RECTIFIE, pages 4, ainsi qu'il suit le jugement rendu le 06 novembre 2025 par le juge de [Localité 1] :

DIT qu’il y a lieu de lire 

“Dire si la hauteur des arbres et l’ampleur de ceux-ci sont de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et décrire les conséquences de leur implantation pour le fonds cadastré section AA n°[Cadastre 1] (chute de branches, perte d’ensoleillement, perte de feuilles notamment)”

aux lieu et place de 

“Dire si la hauteur des arbres et l'ampleur de ceux-ci sont de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et décrire les conséquences de leur implantation pour le fonds cadastré Section AA n° [Cadastre 2] (chute de branches, perte d’ensoleillement, perte de feuilles notamment)” ; 

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge du jugement en date du 06 novembre 2025 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision.

et le présent jugement ayant été signé par le juge et la greffière.



 LA GREFFIÈRE LE JUGE

Articles de loi cités

article 462 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Jugele

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: CIVIL - 10 000 COUTANCES
Date: 2 avril 2026
Matière: Biens - Propriété littéraire et artistique

Référence

69e160b9cdc6046d4780b92f

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Texte intégral
Résumé officiel
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Articles cités
Citations

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECTZ JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 02 Avril 2026 Le deux avril deux mil vingt six, Statuant en notre cabinet, Sous la Présidence de Patrick BURNICHON, juge, assisté de Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ; Vu la requête présentée au greffe le 13 Mars 2026 par : Monsieur [I] [B] né le 01 Juillet 1977 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] , Madame [W] [C] épouse [B] demeurant [Adresse 1] Non comparants, Tous deux représentés par Me JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES dans une procédure l’opposant à : Madame [Z] [N] épouse [T] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu le jugement rendu le 06 novembre 2025 par le juge de [Localité 1], (référence : RG 25/06 - minute : 26/297); Vu l'article 462 du code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS RECTIFIE, pages 4, ainsi qu'il suit le jugement rendu le 06 novembre 2025 par le juge de [Localité 1] : DIT qu’il y a lieu de lire “Dire si la hauteur des arbres et l’ampleur de ceux-ci sont de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et décrire les conséquences de leur implantation pour le fonds cadastré section AA n°[Cadastre 1] (chute de branches, perte d’ensoleillement, perte de feuilles notamment)” aux lieu et place de “Dire si la hauteur des arbres et l'ampleur de ceux-ci sont de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et décrire les conséquences de leur implantation pour le fonds cadastré Section AA n° [Cadastre 2] (chute de branches, perte d’ensoleillement, perte de feuilles notamment)” ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge du jugement en date du 06 novembre 2025 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision. et le présent jugement ayant été signé par le juge et la greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE