Tribunal JudiciaireBIENS
Tribunal Judiciaire · BIENS — 10 avril 2026
- ECLI
- 69e156f3cdc6046d477feac6
- Date
- 10 avril 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPVA AFFAIRE : [R] [I] [M], [N] [A] [C] C/ COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1] : 317 425 981 prise en la personne de son représentant légal, S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, S.A.S. [Adresse 1] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY BIENS ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT ********* DEMANDEURS Monsieur [R] [I] [M] né le 25 Mai 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, Madame [N] [A] [C] née le 11 Octobre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, DEFENDERESSES COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1] : 317 425 981 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY, S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY, S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY, * * * * Nous, Anne-Sophie RIVIERE, Juge de la mise en état, Vice-Présidente, assistée de Pauline PRIEUR, [Motifs de la décision occultés] Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs, le disons parfait Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés, Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- BIENS
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e156f3cdc6046d477feac6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel