Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 10 avril 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/00187

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00436 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSYO

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

SARLU [1]



Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte





Copie certifiée conforme délivrée
le 10/04/2026
aux parties
à Me NOBLE 

Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,



ENTRE

DEMANDERESSE 

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2] 
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, 



DEFENDERESSE 

SARLU [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée












Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 27 Août 2025 par la SARLU [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 


Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.


Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente, 




Antonio DE ARAUJO Maud BARRE