Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 avril 2026
- ECLI
- 69e13dc9cdc6046d477df5a3
- Date
- 3 avril 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [T] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07894 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRZ N° MINUTE : 1-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 03 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 non comparant, ni représenté à l’audience à Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté à l’audience Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 26 août 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 03 avril 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e13dc9cdc6046d477df5a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel