Trib. de Commerce · audience d'enrôlement — 13 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002914

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 13/04/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Fabien RODES M. Thierry LENOIR Greffier d'audience: Me Ugo SALAGOITY

ENTRE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 TVA - 62,83 € TTC

Attendu que suivant exploit de la SELARL [W] [V], Huissier de Justice à Lyon en date du 19 mars 2026 (remise à domicile), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

In limine litis

Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante 2025007412;

Réserver les droits de la société [U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ;

Au fond

Prononcer la nullité du contrat conclu le 19/03/2024 par la société [U] [C] avec la société CLIKEN WEB PRO;

Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par la société [U] [C];

En toute Hypothèse,

Débouter la société CLIKEN WEB PRO en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président.