Tribunal JudiciaireJCP CIVIL
Tribunal Judiciaire · JCP CIVIL — 10 avril 2026
- ECLI
- 69dfd729cdc6046d475d6375
- Date
- 10 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDW6 Minute n° 26/00164 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine MOREAU, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [P] né le 10 Novembre 1980 à [Localité 3] (Loir et Cher), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [P] née le 02 Avril 1981 à [Localité 3] (Loir et Cher), demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS d'une part à DEFENDEUR(S) : Monsieur [B] [O] né le 02 Avril 1980 à [Localité 1] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 4] comparant en personne d'autre part dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 22 Janvier 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare, par mail, se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté à l'audience ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, Constate le désistement d'instance ; Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00048 ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP CIVIL
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dfd729cdc6046d475d6375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel