Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1] 
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/01293 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNW

Société MON LOGEMENT 27

C/
[Y] [R] [V]



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier 
 

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2] 
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE


DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [R] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Comparant

MSA TUTELLES 27
[Adresse 6]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [T] [N] - Curatrice



DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ


JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort





EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE 

La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [Y] [R] [V], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] par contrat du 17 avril 2023 moyennant un loyer mensuel total de 345,60 euros, charges incluses.

Monsieur [Y] [R] [V] bénéficie d’une mesure de curatelle confiée à la MSA TUTELLES 27 en vertu d’une décision du Juge des Tutelles près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX (27000) en date du 14 octobre 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier au locataire et à la curatelle un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03 juillet 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [Y] [R] [V] et la curatelle devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 22 septembre 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.


A l’audience du 28 janvier 2026,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d'instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

 condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 5.854,05 euros due au titre d'arriérés de loyer au 20 janvier 2026,condamner le locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 7],dire en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer quant à l'éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [Y] [R] [V], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et, après avoir fait état de sa situation administrative, a indiqué être sans ressources depuis juillet 2024.

La MSA TUTELLES 27, représentée une salariée, confirme les dires de la personne protégée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et confirme les déclarations du locataire et de la curatelle.


L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.






MOTIFS DE LA DÉCISION 


I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :
 Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 25 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 3& mars 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 22 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.


 Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14 pages 11 et 12 du contrat signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [Y] [R] [V] et à la MSA TUTELLES 27, le 03 juillet 2025 pour un montant en principal de 3.231,70 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 septembre 2025.

L'expulsion de Monsieur [Y] [R] [V] sera ordonnée en conséquence.

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.


II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITE D'OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

La SAEM MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [R] [V] reste devoir, après soustraction des frais de poursuites (73,18 euros + 2.84 euros + 151,12 euros + 5,68 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 5.621,23 euros à la date du 20 janvier 2026. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 511,54 euros (Quittancement Décembre 2025) en date du 31 décembre 2025 et une dernière ligne créditrice de 126,58 euros (Rectification sur de charges annuelle) le 18 novembre 2025.

En outre, Monsieur [Y] [R] [V] ne fournit de fait aucun élément susceptible d’apporter une contestation tant au regard du principe que du montant de la dette.

Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSATUTELLES 27, sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 5.621,23 euros (terme de décembre 2025 inclus) correspondant :






 aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 04 septembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de décembre 2025, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Compte-tenu de l’absence de règlement de Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, depuis le mois de septembre 2024, il ne saurait bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Du fait de l’absence de revenus de Monsieur [Y] [R] [V] déclarés tant lors de l’enquête sociale qu’à l’audience, la juridiction se trouve, en conséquence, dans l’impossibilité de lui accorder des délais de paiement.


IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de la SAEM MON LOGEMENT 27 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 avril 2023, entre d'une part la SAEM MON LOGEMENT 27 et d'autre part Monsieur [Y] [R] [V] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], sont réunies à la date du 04 septembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement






DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [R] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM MON LOGEMENT 27 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 5.621,23 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de décembre 2025 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] [V], assisté de la MSA TUTELLES 27, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT LE GREFFIER








En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.