Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 13 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTAK

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025

Date de saisine : 22 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00319 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 16 Octobre 2025



Appelante :

 Madame [Y] [E] épouse [V], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier E000E4YT



Intimée :

Association [1] DU V AL D'OISE Association déclarée, reconnue d'utilité publique dont le numéro de SIRET est le [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 18 décembre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 18 décembre 2025, soit jusqu'au 18 mars 2026 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 décembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.





 Le 13 avril 2026



 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état