Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 26/00077 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXCL




Minute : /2026 


JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE



[D] [M]

C/

SOCIETE 3IS CAMPUS

















Copies délivrées 
le
à







JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Mme [D] [M]
née le 22 juin 2004 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assistée de Mme [N] [B], sa mère.


et 

SOCIETE 3IS CAMPUS
S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 804 126 696, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par M. [T] [S], responsable juridique muni d'un pouvoir.



Dont le Tribunal a été saisi par requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie défenderesse indique qu'elle n'est pas l'entité signataire du contrat mais qu'il s'agit de l'INSTITUT [Etablissement 1] DU SON,

La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse a accepté le désistement;


le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00077 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXCL;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;





▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,


Ainsi jugé en audience publique le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX