Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 3 avril 2026
- ECLI
- 69dd38facdc6046d471f1296
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER ; Me Claire PERNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07714 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCR N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 à Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0036 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 août 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd38facdc6046d471f1296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel