Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]





N° RG 25/10784 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PR

Minute : 

DESISTEMENT


DU : 10 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


Association CESI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS



à :


S.A.S. DSM FOOD SPECIALTIES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante





dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Septembre 2025 le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT