Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-452B
MINUTE: 26/708

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [M] [D]
né le 23 Décembre 1996 à ALGERIE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
 
Le date d admission, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [D].

Depuis cette date, Monsieur [M] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 09 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [D].
 
Le 13 avril 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un mail daté du 10 avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 09 Avril 2026 concernant Monsieur [M] [D].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le13 Avril 2026


Le juge des libertés et de la détention 


Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :