Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2026

Rôle 2025 014538 Jugement du 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

du prononcé :

débats ·

Ministère public lors des

Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE

Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 27 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

RS REVETEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Sofiane REZZOUK, président, et Monsieur [C] [I], directeur général Me [F] [O] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la société RS REVETEMENT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite pour les deux mois restant à courir.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré à hauteur de 7.564,45 € composé d'une créance de la CIBPT pour 129,45 € et d'une créance de l'URSSAF pour 7.435 €. La créance de l'URSSAF a été contestée et la mandataire judiciaire est en attente de la réponse de l'URSSAF.

Par ailleurs, l'URSSAF a fait état de cotisations impayées pour le mois d'octobre 2025 pour un total de 2.229 €. La société RS REVETEMENT doit donc justifier, au plus vite, du paiement de cette dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société RS REVETEMENT pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 31 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.