Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69db12f6cdc6046d47f19daa
- Date
- 20 janvier 2026
- Condamnation
- 57 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle 2025 011601 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : D ( 11 ) Cuisine Sucrée (SARL) 6 bis, rue Georges Lanfry Résidence La Colline 76250 Déville-lès-Rouen ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Z] [P] pour Madame [F] [G], gérante Me [K] [D] de la SELARL [K] [D], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 mars 2025, la société Cuisine Sucrée a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 23 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes des exercices 2024 et 2025 sont encore à l'état de projet ; qu'un tableau de synthèse fait apparaître un chiffre d'affaires en nette augmentation par rapport à l'année 2024 (+17.570 €) et que la trésorerie est satisfaisante. Me [K] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin d'obtenir les comptes des exercices 2024 et 2025 et de vérifier qu'ils confirment l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société Cuisine Sucrée pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 25 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
69db12f6cdc6046d47f19daa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA