Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 004497 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

[J] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [G], gérant Monsieur [R] [X], représentant des salariés Me [L] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [T] [Z] de la SELARL [T] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société [J] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 20 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune solution de cession n'a pas être trouvée et que le dirigeant souhaite donc présenter un plan de redressement par continuation. Cela nécessite une nouvelle restructuration car l'exploitation reste déficitaire. En effet, une situation comptable au 31 mai 2025 révèle un chiffre d'affaires sur 8 mois de 332.238 € et une perte de 30 K€. Il est donc envisager de réduire la masse salariale, de trouver de nouveaux locaux et de réaliser une TUP de la société STRUCTURE.

A ce jour, la société [J] n'a pas créé de nouvelles dettes de poursuite d'activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [J] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu'au 19 novembre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 15 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.