Trib. de Commerce — 2 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

SELARL LEXI CONSEIL&DEFENSE - [Adresse 2]. Maître [N] Agathe - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * Madame [F] [H]

[Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 05/11/2025 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE

DEBATS

Audience publique du 19/12/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 02/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance

Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience que la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Madame [F] [H] ; qu'il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement de l'instance introduite par la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'encontre de Madame [F] [H],

Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,

Laisse la charge des dépens à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.