Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d9e041cdc6046d47d98769
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 09 Avril 2026 RG N° : N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM7Z Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 20/00737 S.C.I. SIFE Inscrite au RCS de [Localité 2], représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ APPELANT S.E.L.A.R.L. [R] & NARDI Prise en la personne de Maître [T] [R] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SERHIC ; représentée par Me Paul HERHARD, Avocat à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS - CAMBTP Représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Société LC REALISATION Représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ; Vu l' article 369 du code de procédure civile, Vu le décès de l'avocat de l'appelante ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d9e041cdc6046d47d98769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA