Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL








DOSSIER : N°N° RG 26/00098 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZYL 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
OBJET DU RECOURS : Rejet implicite - Contestation de la décision portant sur un refus d’AAH. Dossier n°989191
 DEMANDERESSE
Mme [D] [M]
représentée par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG,
 
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement de Madame [D] [M] et son acceptation par la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ,


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de Madame [D] [M] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2026
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,







Notifiée aux parties
en LRAR le