Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d9647ecdc6046d47d0221a
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 75 000 €
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1719 du code civilarticle 700 du code de procédure civile seront rearticle 700 du code de procédure civile une sommearticle 700 du Code de procédure civilearticle 145 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d9647ecdc6046d47d0221a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA