Tribunal JudiciaireChambre des référés

Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2026

ECLI: 69d9647ecdc6046d47d0221a
Date: 10 avril 2026
Condamnation: 75 000 €

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité du logement au regard des critères de décence

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article 1719 du code civil article 700 du code de procédure civile seront re article 700 du code de procédure civile une somme article 700 du Code de procédure civile article 145 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre des référés
Date: 10 avril 2026
Matière: Contrats

Référence

69d9647ecdc6046d47d0221a

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