Tribunal Judiciaire1ERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · 1ERE CHAMBRE — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d9600fcdc6046d47cfcafe
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 80 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civilearticle 514 du Code de procédure civile.article 455 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ERE CHAMBRE
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d9600fcdc6046d47cfcafe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA