Tribunal Judiciaire1ERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · 1ERE CHAMBRE — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d95ff4cdc6046d47cfc8b6
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 15 546 629 €
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Articles de loi cités
article 1792 du code civil.article 455 du Code de procédure civilearticle 450 du Code de procédure civilearticle 9 du Code de procédure civilearticle 246 du code de procédure civilearticle 1343-2 du Code civilarticle L242-1 du Code des assurancesarticle 514 du Code de procédure civile.article 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ERE CHAMBRE
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d95ff4cdc6046d47cfc8b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA