Tribunal Judiciaire1ERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · 1ERE CHAMBRE — 10 avril 2026
- ECLI
- 69d95fedcdc6046d47cfc847
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 98 820 €
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Articles de loi cités
article 450 du Code de procédure civilearticle 514 du code de procédure civile.article 1225 alinéa 2 du Code civil dispose que la résolutiarticle 1231-5 du code civil dispose que lorsque learticle 1224 du Code civil dispose que la résolutiarticle 700 du Code de procédure civile.article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ERE CHAMBRE
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d95fedcdc6046d47cfc847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA