Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51540 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPQ

N° : 1

Assignation du :
19 Février 2026



[1]

[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026 



par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE

La société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocate Maître Milijana JOKIC, avocate au barreau de MEAUX - #97, non comparante



DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AUBRY GESTION, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représenté










DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2026 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 07 avril 2026, la société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AUBRY GESTION, société par actions simplifiée, n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société AC COUVERTURE, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Marie PAPART