Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

1/1/2 resp profess du drt

 N° RG 21/09304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTK

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2026 


DEMANDERESSE

Société [1] (venant aux droits de la société [Adresse 1] CONSTRUCTION)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465



DÉFENDEURS

Maître [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.C.P. [D] [Localité 4] - [2] - LAURENE CHAPUIS - [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.C.P. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicicliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]



S.A. [4], représentée en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499



Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2021 par la Société [1] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026, la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, Maître [L] [A], la S.C.P. [D] [Localité 4] - [5], la S.C.P. [3] et la S.A. [4] acceptent ce désistement ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS, 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS que la Société [1] se désiste de l’instance et de l’action ; 

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 9 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Cécile VITON