Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 25/04309 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ONL

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires à:
-Me Stéphanie GIOVANNETTI
-Me Thierry DOMAS
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 09 Avril 2026 


DEMANDEUR 

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 3] 
[Localité 2] 

représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982



DÉFENDERESSE

S.C. DADOUNE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0046









***
 

Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 02 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par courrie notifié par la voie électronique le 09 Avril 2026, la S.C. DADOUNE accepte ce désistement.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 2];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 6] – [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Avril 2026


La Greffière Le Juge de la mise en état