Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d892d7cdc6046d47bbd8e0
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01401 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/05576 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [Q] [G], représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimée : S.A. IN'LI agissant poursuites et diligences de son directeur y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026109 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 8 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 9 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d892d7cdc6046d47bbd8e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA