Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 avril 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025

Décision attaquée : 

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES

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APPELANT 

[K] [J]



INTIMEES

S.A.S. PRIORIS

Emmanuelle TERRIER

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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [K] [J] du 20 octobre 2025 ;



Vu l'avis d'observations du 11 février 2026 ;



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par M. [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2025 ;



Qu'il n'a pas constitué avocat ;



Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;



Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS



DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [K] [J].



CONDAMNONS M. [K] [J] aux dépens.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 



A [Localité 1], le 09 avril 2026.





Le greffier Le conseiller de la mise en état