Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET,

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02058 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJSD

Minute n° 



S.A.S. [1]





C/



Caisse URSSAF



Sur appel d'un(e) Décision du Pole social du TJ de NANTERRE rendu(e) le 24 Juin 2025

 

N° RG : 24/01290



Désistement



Copie certifiée conforme

à :

Caisse URSSAF

S.A.S. [1]



Copie exécutoire 

à :

Caisse URSSAF

Me Sandrine BOULFROY



Notifiée le :













Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291



APPELANTE



à :



Caisse URSSAF

[Adresse 2]

[Localité 2]



Rep légal : M. [Z] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère