Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère

assistée Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKS2

Minute n° 



[Y] [L] [V]





C/



URSSAF ILE DE FRANCE



Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 18 Juin 2025

 

N° RG : 22/00849



DESISTEMENT



Copie certifiée conforme

à :

URSSAF ILE DE FRANCE

M. [Y] [L] [V]

Copie exécutoire 

à :

URSSAF ILE DE FRANCE

Me Renaud THOMAS

Notifiée le :







Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [Y] [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1583



APPELANT



à :



URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur Mickaël COEHLO, représentant légal en vertu d'un pouvoir général



INTIME









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT. Greffière





La Greffière La Conseillère