Tribunal Judiciaire · Référé — 1 avril 2026

- N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOLQ
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCIALYS, 
immatriuclée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 424 064 707, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSE

S.A.R.L. SUD CAFE NIMES CAP COSTIERES 
Immatriculée au RCS 821.014.933, sous l’enseigne “COLOMBUS CAFE” et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée e de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 01 avril 2026.

***

S.A. MERCIALYS a fait part de son désistement d’instance et d’action engagée à l’encontre de S.A.R.L. SUD CAFE NIMES CAP COSTIERES par conclusions du 31 mars 2026 ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense par retour d’un message RPVA le 31 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous Chloé AGU, Juge des référés, statuant en audience publique par decision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ; 

Déclare le désistement parfait,

Constate le désistement d’instance et d’action,

- N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOLQ
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES

Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.


Le greffier Le Juge des référés