Tribunal Judiciaire · Hospitalisation d'office — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire 

Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026
N°Minute : 26/350 
N° RG 26/03189 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T3J 


Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant 
Défendeur
Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 06 Juin 1965 à [Localité 5]
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 
Tiers Demandeur
[P] [Y]
Résdence Compte [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kelthoum DIH, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 27 Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 27 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [N] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; 

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 02 avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;


EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [N] [G], comparant en personne a été entendu et déclare : je veux partir en Islande parce qu’il y a une femme présidente. Je ne comprends pas pourquoi je suis à l’hôpital, j’ai l’[Etablissement 2], je vis seul. Je suis l’envoyé de Dieu, je veux aller dans un autre pays pour voir si c’est mieux là-bas. Il y a un village français en Islande je veux aller là-bas, j‘ai une carte résident et tout. 

[V] [C], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Monsieur à été hospitalisé sans consentement à la demande d’un tiers en urgence, au moment de l’hospitalisation Monsieur souhaitait partir en Islande pour délivrer un message d’amour, là encore, je ne vois pas un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ni de danger. 

Sur le fond, Monsieur ne comprend pas son hospitalisation et pense qu’il est là, car ils veulent le faire taire. 

Monsieur [N] [G] : Je veux envoyer un courrier au maire de [Localité 1]. C’est quoi ce pays qui empêche les gens de penser.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique
“L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; 
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “; 

Attendu en l’espèce que [N] [G] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 23 mars 2026 ; 
Que la période de 12 jours en cours expire donc le 3 avril 2026 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

ATTENDU qu’en effet, [N] [G] est hospitalisé depuis le 23 mars 2026 suite à un trouble psychotique décompensé avec projet de voyage pathologique (achat d’un billet d’avion pour l’Islande) ;

Dans le CM initial, du Docteur [Z], il est relevé un syndrome délirant à thématique messianique, dans un contexte de rupture de traitement malgré un suivi CMP et CATTP, que l’urgence est donc bien caractérisée, le voyage « pathologique » prévu pour le 24 mars 2026) créant pour son voyageur de manifeste risque pour lui-même, 
Dans le CM des 24H rédigé par le Docteur [E] note que la thématique délirante est toujours présente avec adhésion totale, rationalisme morbide ; 
Dans le CM 72H, le Docteur [M] [H] indique que M. [G] présente un vécu désorganisationnel et délirant majeur ;
 Dans l’avis médical au juge, en date du 01/04/2026, le Docteur [M] [H] relève que le projet de voyage pathologique est toujours d’actualité pour le patient, 
Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; M. [G] étant dans le refus des soins malgré la nécessité de ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [N] [G] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [N] [G], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 7] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 1] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,