Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7f91dcdc6046d47af0ea6
- Date
- 7 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06569 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSEV N° MINUTE : 3/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPOPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société DEBERNE - [Adresse 2] représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643 à Madame [A] [B], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d7f91dcdc6046d47af0ea6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel