Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 4 Expéditions exécutoires délivrées le :
0 Expéditions délivrées le :


■

PS ctx technique

N° RG 23/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEA

N° MINUTE : 


Requête du :

24 Février 2023













JUGEMENT 
rendu le 08 Avril 2026 
DEMANDEUR

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Océane [A] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président


Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur



assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier




DEBATS

A l’audience du 04 Février 2026 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

JUGEMENT




Contradictoire
en premier ressort




par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe


Après en avoir délibéré conformément à la loi.


Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Avril 2026



Le Greffier Le Président


N° RG 23/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [I] [S]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe