Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVTH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVTH


DEMANDERESSE :

Mme [Z] [A] [J]
[Adresse 1]
59000 LILLE, Assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Monsieur [R], muni d'un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [Z] [A] [J] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 8H15 par jour répartis :

- 4,15 heures pour les actes essentiels, 
- 2 heures pour la surveillance
- 2 heures pour le soutien à l'autonomie

Ce à compter du 1er mars 2024 et sans limitation de durée,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER