Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7ee8dcdc6046d47ae4f92
- Date
- 7 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09448 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4CZ DESISTEMENT DU : 07 Avril 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE à : Société LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d7ee8dcdc6046d47ae4f92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel