Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03397 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45PK
MINUTE:26/683

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [Y] [B]
née le 15 Mai 1967 en YOUGOSLAVIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1]
 
Le 31 mars 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [B].

Depuis cette date, Madame [Y] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 07 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [B].
 
Le 09 avril 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 07 Avril 2026 concernant Madame [Y] [B].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 avril 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :