Trib. de Commerce.
Trib. de Commerce · . — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d77fe2cdc6046d47a19ea5
- Date
- 1 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 RADIATION ADMINISTRATIVE : SARL RC OISE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, LE TRIBUNAL Vu les articles 381, 383 et 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que par jugement rendu ce jour, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL RC OISE suite à la saisine du mandataire judiciaire, Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'instance, Disons n'y avoir lieu aux dépens. Ainsi jugé et prononcé publiquement au Greffe le Mercredi 1 avril 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- .
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69d77fe2cdc6046d47a19ea5
Données disponibles
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