Trib. de Commerce — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/04/2026

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2000 Procédure 2025RJ0599

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL F.A. SPEED [Adresse 1]

Date d'ouverture : 08 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [M]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 01 avril 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Madame Catherine ROZAND, Juge,
 * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que M. [J] [B], gérant de la SARL F.A. SPEED qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [M] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SARL F.A. SPEED

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [M] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Catherine ROZAND un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.