Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007476

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/04/2026

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 818 968 513 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) :

MED BATIS (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-François CORTINA

Juges : M. Pierre MARTINEZ
C C M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. [L] [D]

Débats à l'audience publique du 03/04/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 007476 de :

MED BATIS (SASU)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

03/04/2026.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA.