Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d75aa8cdc6046d479e4831
- Date
- 3 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007474 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 948 248 489 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : L2A EXPRESS (SAS) [Adresse 2] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pierre MARTINEZ M Grégory INCARNATO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. [I] [W] Débats à l'audience publique du 03/04/2026 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 007474 de : L2A EXPRESS (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 45,59 toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 03/04/2026. Le Greffier Le Président M. Jean-François CORTINA Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 3 avril 2026
Référence
69d75aa8cdc6046d479e4831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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