Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 8 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/00649 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4L

Chambre 1-1





Ordonnance n° 2026/M105





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [G] [L]

Représentant : Me Camille MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [T] [E]

E.A.R.L. FEERIE LOVE



Intimées

Me Camille MORIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Mars 2026.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état