Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d7454fcdc6046d479c995f
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02862 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXSV Madame [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043610 APPELANTE Madame [E] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, Attendu que Madame [C] [H], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 04 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 31 mars 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [C] [H] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026 Le Président de chambre Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69d7454fcdc6046d479c995f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA