Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01908 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 12h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [W] [I]

né le 06 juin 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 7 avril 2026 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



ayant pour conseil choisi Me Charly Salkazanov, avocat au barreau du Val de Marne

Informé le 7 avril 2026 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

[G]

Informé le 7 avril 2026 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 01 mai 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 07 avril 2026, à 12h01, par M. [W] [I] ;



- Vu les observations du conseil de M. [W] [I] reçues le 7 avril 2026 à 14h39 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



L'article R. 743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée". 



En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement « la décision est entachée de plusieurs erreurs. Le juge des libertés et de la détention a notamment mal interprété la situation de M. [I] qui justifie de son identité, dispose d'un hébergement et de garanties de présentation en France » mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré dès lors que ce dernier n'a pas statué dans le cadre d'un recours contre l'arrêté de placement en rétention dont il n'était pas saisi et a relevé que M. [W] [I] n'avait pas remis son passeport en cours de validité, condition sine qua non à une assignation à résidence prononcée par le juge ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.



Les observations reçues ne permettent pas une autre analyse, aucune preuve de la remise aux services de police du passeport en cours de validitén'étant jointe. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 08 avril 2026 à 10h02



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.