Tribunal Judiciaire · JLD — 8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00238 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYU Isolement et Contention

N° Minute : 26/00042 

Rendue le 08 Avril 2026 à 10 h 30

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 07 Avril 2026 à 15 h 06 concernant la mesure d’isolement de : 

Monsieur [K] [P]
né le 14 Août 1986 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; 

Vu le certificat médical établi le 07/04/2026 à 14 h 00 par le Dr [M] [E] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 04/04/2026 à 17 h 10 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 06/04/2026 à 17 h 35 ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 07/04/2026 à 18 h 53, selon laquelle la mesure d’isolement de [K] [P] a été levée le même jour à 18 h 45 ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [P] depuis le 04/04/2026 à 17 h 10 ;

Le juge





Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 26/00042 rendue le 08 Avril 2026 à 10 h 30

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 08 Avril 2026 :

☞Avis au directeur du CPA 
☞Au procureur de la République de [Localité 2]
le greffier,