Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d6a784cdc6046d478f4aa3
- Date
- 8 avril 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/01830 - N° Portalis 352J-W-B7J-C676C N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Maître [S] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0010 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Février 2025 par Maître [S] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2026, Maître [S] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Maître [S] [H] se désiste de l’instance et de l’action DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Maître [S] [H], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69d6a784cdc6046d478f4aa3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel