Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d6a506cdc6046d478f1e61
- Date
- 2 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/05533 N° Portalis 352J-W-B7J-C7M5T N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître [O] [X] délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société COGESCO, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839 DÉFENDERESSE S.C CHAMPVENT [Adresse 3] [Localité 3] non-représentée *** Nous, Madame Valérie AVENEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Avril 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Par courriel notifié par la voie électronique le 19 Décembre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. La S.C CHAMPVENT n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] , sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 1] le 02 Avril 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d6a506cdc6046d478f1e61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel